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Bibludo La loi du 11 février 2005 impose à tous les Établissements Recevant du Public, dont les commerçants, d’être accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite.
Devant le retard pris dans la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public, le gouvernement a décidé, par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 du 26 septembre 2014) de mettre en œuvre les agendas d’accessibilité programmée.
Ces « Ad’AP » permettent aux gestionnaires d’ERP (5e catégorie) qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité de s’engager sur un calendrier précis des travaux d’accessibilité avec une programmation financière.
Pour être en conformité vis-à-vis de cette réglementation, vous devez impérativement déposer votre dossier de mise en accessibilité en mairie et Préfecture avant le 27 septembre 2015 (cf p.12 du Guide pour rendre son commerce accessible).
L’absence du dépôt de dossier est en effet passible d’une sanction.
La CCI de Seine-et-Marne propose son aide pour accompagner les propriétaires d’ERP dans cette démarche.
Documents à télécharger
Guide des bonnes pratiques accessibilité – CCI 77 – 2015
Cerfa 13824_03 Demande d Autorisation construire aménager ou modifier un ERP_mise en ligne
Cerfa_15247_Doc tenant lieu AdAP_VD_Complet pour mise en ligne
attestation accessibilité (doc.)