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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.

À noter

Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.

La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?

La démarche est gratuite.

À savoir :

Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Quelles sont les différences entre les actes ?

  • Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

  • Extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

  • Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de naissance ?

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

 

  • Copie intégrale

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

 

  • Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

Attention

Si la personne est mineure, les délais sont différents :

  • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
  • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

 

  • Extrait sans filiation

Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

 

 

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

 

Si la personne concernée par l'acte est née en France

Si la personne concernée par l'acte est née à l'étranger

Mairie de Vert-Saint-Denis

Lieu 2 Rue Pasteur, 77240 Vert-SAint-Denis

Horaires Le Lundi : de 14h00 à 18h00

Horaires Du mardi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Horaires Le Samedi : de 09h00 à 12h00

Téléphone 01 64 10 59 00

web http://www.vert-saint-denis.fr

Mail mairie@vert-saint-denis.fr

Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Téléphoner au 01 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

  • Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

  • Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/